Conditions d'utilisation de la bêta gratuite

1. Éditeur

SignPilot³ est édité par Jamal AMMOURY, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial SkillPilot³. SIREN : 499 775 351. Adresse : 49 rue Youri Gagarine, 92700 Colombes, France. Contact : contact@skillpilot3.com (l'« Éditeur »).

2. Objet du service

2.1. SignPilot³ est une version bêta, gratuite, de démonstration, dont l'unique objet est de présenter le savoir-faire de SkillPilot³ en conception d'applications numériques.

2.2. Elle permet de faire signer électroniquement un document PDF fictif ou anonymisé par une ou deux personnes, puis de télécharger le PDF signé et son journal de preuve.

2.3. Le service est expérimental : il peut comporter des erreurs, évoluer ou être interrompu dans les conditions de l'article 10.

2.4. Le service est réservé aux personnes majeures.

3. Acceptation

3.1. La connexion ne vaut pas acceptation des présentes conditions. Avant chaque import d'un document, l'utilisateur coche une case obligatoire comprenant deux déclarations distinctes : (a) la confirmation que le document importé est fictif ou anonymisé et ne constitue aucun engagement réel ; (b) l'acceptation des présentes conditions dans la version indiquée et la prise de connaissance de la politique de confidentialité.

3.2. Le serveur enregistre avec le document la version des conditions acceptée, la version de la politique de confidentialité portée à la connaissance de l'utilisateur, la confirmation (a), ainsi que la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur. À défaut, l'import est refusé.

3.3. La version applicable à un document est celle acceptée lors de son import (version actuelle : beta-2026-10-v2). Une nouvelle version ne s'applique qu'aux imports réalisés après son acceptation.

4. Règles d'utilisation

4.1. Contenu des documents. Les documents importés doivent être fictifs ou anonymisés. Leur contenu ne doit comporter aucune donnée personnelle réelle, aucune information confidentielle, secrète ou sensible, ni aucun engagement juridique, financier ou administratif réel. Sont notamment interdits les contrats, devis, factures, baux, attestations, actes ou mandats réels, et les documents comportant des données de santé, bancaires, d'identité ou relatives à des mineurs.

4.2. Participants. Les données nécessaires à la démonstration — prénom, nom et adresse e-mail des signataires, informations techniques de connexion — ne relèvent pas de l'interdiction de l'article 4.1. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à n'inviter que des personnes majeures ayant accepté de participer à son test, à utiliser leur adresse e-mail avec leur accord et à les informer que leurs données d'identification et de connexion seront traitées pour la démonstration.

4.3. Usages interdits. Toute utilisation illicite, frauduleuse ou trompeuse, notamment l'usurpation d'identité, l'hameçonnage, l'envoi de messages non sollicités, l'import de fichiers malveillants ou le contournement des mesures de sécurité.

4.4. Liens. Les liens de connexion, de signature et de téléchargement sont personnels et donnent accès à toute personne qui les détient. L'utilisateur s'engage à ne pas les transférer et à préserver la sécurité de sa messagerie.

4.5. Contrôle. L'Éditeur ne contrôle pas a priori le contenu des documents. En cas de manquement au présent article, il peut supprimer le document concerné ou suspendre l'accès (article 10.2).

5. Signature électronique et portée des documents

5.1. Le service produit une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », sans vérification d'identité, ni certificat qualifié, ni horodatage qualifié. Voir la notice sur la signature électronique simple.

5.2. Les documents traités étant fictifs ou anonymisés, la bêta n'a pas pour objet de créer, prouver ou contester un engagement réel. L'Éditeur ne s'engage pas à ce qu'un document signé au moyen de la bêta soit reconnu ou accepté par un tiers.

6. Ce que l'Éditeur fournit, et ce qui en est exclu

6.1. L'Éditeur met la bêta à disposition gratuitement, selon ses fonctionnalités du moment, avec des moyens raisonnables de sécurité et de bon fonctionnement. Il s'agit d'une obligation de moyens.

6.2. La bêta ne comprend pas :

• de garantie de disponibilité, de continuité ou de délai, y compris pour la réception des e-mails, qui dépend de prestataires et de messageries tiers ;
• de service d'archivage : les documents sont supprimés selon l'article 7, l'utilisateur conservant lui-même ce qu'il souhaite garder ;
• de conseil juridique ni de vérification de l'identité des signataires ;
• de support garanti.

7. Conservation et suppression

7.1. Les documents et leurs données de preuve sont supprimés automatiquement du service à l'expiration des durées indiquées dans la politique de confidentialité, affichées à partir de la configuration en vigueur.

7.2. L'utilisateur peut supprimer un document à tout moment depuis son espace. Le document n'est alors plus accessible depuis le service, ni pour lui ni pour les signataires, et la suppression ne peut pas être annulée.

7.3. Ne sont pas concernés : les copies techniques résiduelles pouvant subsister dans les sauvegardes des hébergeurs jusqu'à leur renouvellement, selon leurs propres cycles et sans être accessibles depuis le service ; les journaux techniques des prestataires ; les e-mails déjà reçus par les participants ; les fichiers déjà téléchargés.

8. Responsabilité

8.1. L'utilisateur est responsable du contenu qu'il importe, des personnes qu'il invite et du respect des articles 4 et 5.

8.2. Utilisateurs particuliers (consommateurs et non-professionnels). La responsabilité de chacun s'apprécie selon le droit commun, compte tenu de la nature gratuite et expérimentale du service décrite aux articles 2, 6 et 7. Aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut le droit à réparation d'un consommateur ou d'un non-professionnel au-delà de ce que la loi autorise.

8.3. Utilisateurs professionnels. Lorsque l'utilisateur agit à des fins professionnelles, dans les limites permises par la loi :

• l'Éditeur n'est tenu que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ;
• il n'est pas tenu des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non conservées par l'utilisateur, atteinte à l'image) ;
• sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée à cent (100) euros, compte tenu de la gratuité du service ;
• l'utilisateur garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers résultant d'un usage contraire aux articles 4 et 5, notamment l'import de documents ou de données réels.

8.4. Limites impératives, pour tous. Aucune limitation des présentes ne s'applique en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit. Elles ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur (article 6.1) et ne limitent pas les droits que les personnes tiennent du RGPD.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, dont l'utilisateur prend connaissance avant chaque import.

10. Évolution, suspension et arrêt

10.1. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la bêta.

10.2. Il peut supprimer un document ou suspendre un accès sans préavis en cas de manquement aux articles 4 ou 5, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du service ou des personnes.

10.3. Il peut arrêter la bêta, en informant les utilisateurs par e-mail au moins quinze (15) jours à l'avance pour leur permettre de télécharger leurs documents, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale.

10.4. L'utilisateur peut cesser d'utiliser la bêta à tout moment, supprimer ses documents et demander la suppression de son compte à contact@skillpilot3.com.

11. Propriété intellectuelle

Le service, ses marques (SignPilot³, SkillPilot³), logos et contenus appartiennent à l'Éditeur. L'utilisateur reste titulaire de ses documents et autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter pour le seul fonctionnement du service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@skillpilot3.com pour une solution amiable. Utilisateur professionnel : à défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux dans le ressort desquels se trouve l'adresse professionnelle de l'Éditeur. Consommateur : il peut saisir la juridiction compétente selon la loi.