La signature électronique simple : valeur et limites
Bêta gratuite de démonstration — documents fictifs ou anonymisés uniquement
Dans la bêta SignPilot³
La bêta est une démonstration gratuite. Le contenu des documents doit être fictif ou anonymisé et les signatures recueillies ne doivent servir à aucun engagement réel. Les noms, adresses e-mail et informations techniques des participants restent des données réelles, traitées conformément à la politique de confidentialité.
Ce qu'est une signature électronique simple
C'est le premier des trois niveaux du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » : simple, avancée, qualifiée. Un juge ne peut pas l'écarter au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. En revanche, seule la signature qualifiée est présumée fiable (article 1367 du Code civil, décret n° 2017-1416) : pour une signature simple, celui qui s'en prévaut doit démontrer la fiabilité du procédé.
Ce que SignPilot³ enregistre
| Élément | Ce qu'il montre | Sa limite |
|---|---|---|
| Lien personnel envoyé par e-mail | Que la personne qui a signé avait accès à la boîte e-mail | Ne prouve pas l'identité : un lien transféré ou une boîte partagée suffisent |
| Case de consentement, dont le texte est conservé | Qu'un consentement explicite a été donné à ce texte | — |
| Dates, heures, adresse IP, navigateur | Le contexte de la signature | Horodatage du serveur, non qualifié |
| Empreintes SHA-256 | Que le fichier n'a pas été modifié depuis | Le PDF n'est pas scellé par un certificat |
| Page de preuve en fin de PDF et fichier proof.json | La synthèse de ces éléments | Ce n'est pas un certificat qualifié au sens d'eIDAS, malgré son intitulé « Certificat de preuve » |
SignPilot³ ne réalise ni vérification d'identité, ni certificat ou scellement électronique, ni horodatage qualifié, ni archivage à valeur probante.
Documents pour lesquels elle n'est pas adaptée
- les actes notariés ou authentiques ;
- les actes que la loi exclut de la forme électronique (article 1175 du Code civil) ;
- les documents exigeant une mention manuscrite ou une signature avancée ou qualifiée ;
- dans la bêta : tout document réel.
Bons réflexes
Signataire : ne signez que si vous avez accepté de participer au test et connaissez l'expéditeur ; lisez le document en entier ; ne transférez pas le lien. Si le document vous semble réel ou vous concerne sans votre accord, ne signez pas et contactez l'expéditeur ou l'éditeur (mentions légales).
Vérifier un PDF signé : son empreinte SHA-256 doit correspondre à celle indiquée dans l'e-mail de fin et dans le fichier de preuve. Sur Mac ou Linux : shasum -a 256 fichier.pdf ; sous Windows : certutil -hashfile fichier.pdf SHA256.
Information générale, qui ne constitue pas un conseil juridique.
Version beta-2026-10-v2.